Entrepreneur et commerçant : vos CGV sont-elles en règle ?

Vous le savez : vos conditions générales de vente (CGV) déterminent les règles qui régissent les relations contractuelles entre vous, vendeur professionnel ou prestataire de services, et vos clients. Il s’agit donc d’un document extrêmement important pour vous, entrepreneur ou commerçant, qu’il faut rédiger avec le plus grand soin. Sans compter que les CGV doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires imposées par la loi, avec des sanctions à la clé si elles n’y figurent pas. À ce titre, notre cabinet d’expertise comptable de Perpignan est à votre disposition pour faire le point, avec vous, sur le contenu de vos conditions générales de vente et pour optimiser, voire modifier, le cas échéant, leur rédaction. Notre expert-comptable de Perpignan, Pascal BERTHAUD, vous fait un rappel des principales règles applicables en la matière.