Contrôle des demandes de remboursement de crédits de TVA

Lorsqu’une entreprise bénéficie d’un crédit de TVA, elle peut choisir entre demander un remboursement sous certaines conditions ou imputer ce crédit lors de sa prochaine déclaration de TVA. Traditionnellement, cette demande de remboursement était traitée soit par un contrôle sur pièces, parfois insuffisant, soit par une vérification de comptabilité, souvent trop lourde. Aujourd’hui, une nouvelle procédure spécifique permet à l’administration fiscale de réaliser un contrôle sur place, avec des règles récemment définies.