Logiciel de caisse : attestation de conformité obligatoire
Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises assujetties à la TV qui utilisent un système de caisse, doivent s’assurer que celui-ci est conforme aux exigences légales de sécurisation, d’inaltérabilité, de conservation et d’archivage des données. Cette obligation vise à lutter contre la fraude à la TVA, en garantissant que les recettes enregistrées ne puissent pas être falsifiées ou bien encore cachées.