Mise à disposition de véhicules de tourisme aux salariés

Ce que dit le rescrit fiscal du 30 avril 2025 L’administration fiscale a récemment publié un rescrit (BOI-RES-TVA-000161) , apportant des précisions sur le régime de TVA applicable à la mise à disposition de véhicules de tourisme aux salariés .Ce texte s’appuie sur une décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 20 janvier 2021, qui a considéré que lorsqu’un salarié bénéficie d’un véhicule moyennant une contrepartie identifiable, il s’agit d’une prestation de services à titre onéreux.